CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont adressées ou remises à chaque Client sur simple demande. Elles sont applicables à toute Commande de Produits ou de Services passée par un Client (le « CLIENT ») à MADAME CECILE FLORA LEFEVRE (le « VENDEUR ») sur son site internet www.cecileflora.com (le « SITEWEB »). L’acceptation par le CLIENT d’une Commande faisant référence aux présentes CGV implique l’acceptation de plein droit de ces dernières. Au cas où certaines stipulations des présentes CGV ne pourraient être appliquées pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions restent valables. Les Parties peuvent déroger aux présentes CGV à la condition expresse de le faire dans un écrit de priorité supérieure, conformément à l’article 2 des présentes CGV.

Article 2. INTEGRALITE ET ORDRE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les conditions d’exécution de toute Commande sont régies par les documents dont l’ordre de priorité décroissant est le suivant : (1) le Bon de Commande ; (2) le « Contrat Spécifique », le cas échéant ; et (3) les présentes CGV. Ces documents constituent l’intégralité des stipulations organisant la relation contractuelle entre les Parties. Aucune stipulation figurant dans un autre document que ceux-là ne saurait engager le VENDEUR. En cas de contradiction entre ces documents, la stipulation applicable sera celle appartenant au document dont la priorité est la plus élevée.

Article 3. OBJET.

Le VENDEUR est un entrepreneur individuel spécialisé dans l’activité de coaching. Les présentes CGV ont pour objet d’arrêter et de définir les conditions générales auxquelles sont soumises :

• La vente en ligne de « PRODUITS », notamment (mais pas uniquement) des contenus multimédias
• La vente en ligne de réservations de « SERVICES » et la réalisation des prestations y afférentes :
  • Des séances de coaching réalisées en présentiel ou en distanciel
  • Des séminaires organisés par et/ou avec le VENDEUR

Article 4. DESCRIPTION DES PRODUITS et SERVICES.

Les PRODUITS et SERVICES fournis par le VENDEUR sont ceux décrits sur le Bon de Commande. En particulier, les Produits et Services peuvent consister dans :

• La vente en ligne de « PRODUITS », notamment
  • des jeux de carte de développement personnel
  • des formations en ligne accessibles à tout moment et consistant dans la fourniture de contenus multimédia
• La vente en ligne de réservations de « SERVICES » et la réalisation des prestations y afférentes :
  • Des formations en ligne « en direct » réalisées au moyen d’un outil de visio-conférence aux dates et heures indiquées sur le bon de commande
  • Des séances de coaching réalisées en présentiel ou en distanciel aux dates et heures indiquées sur le bon de commande
  • Des séminaires organisés par et/ou avec le VENDEUR

ARTICLE 5. VALIDATION DES COMMANDES

La commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un compte client. Après avoir sélectionné les Produits et Services dans son panier, le Client doit confirmer sa commande. Pour cela, le Client doit matérialiser son consentement au minimum par un “double clic” (2 clics de souris) : Par ce double clic, le client choisit d’une part le produit et, d’autre part, confirme définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée. Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Tout bon de commande signé du Client par “double-clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes CGV.

Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique contenant un récapitulatif de la commande.

Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des produits, afin d’en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.

Article 6. CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS.

Le prix des produits est indiqué en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais, délais et modalités de livraison du produit sont indiqués sur la fiche produit concernée et sont récapitulés avant paiement.

Les Produits matériels (jeux de cartes de développement personnel) seront expédiés au Client après complet paiement de la commande.

Les Produits immatériels (formations accessibles en ligne et consistant dans la mise à disposition de contenus multimédias, etc…) seront mis à disposition du CLIENT sans limite de durée sur un espace personnel dédié. Le CLIENT reconnait expressément que les contenus multimédias sont consultables mais qu’ils ne sont pas téléchargeables.

Article 7. CONDITIONS D’EXECUTION DES SERVICES.

Les Services (séances de coaching, séminaires, formations « en direct », etc…) seront réalisés aux lieux, dates et heures indiquées sur le Bon de commande. Si le Service est fourni en distanciel, le VENDEUR fournira au CLIENT toutes les informations techniques permettant de rejoindre la session en ligne.

Les Prestations de « Services » pourront être annulées sans frais par le CLIENT en cas de notification écrite (y compris par voie électronique) transmise XX jours ouvrés avant le début du Service. En cas d’annulation intervenant moins de XX jours ouvrés avant le début du Service, 100% des frais resteraient dus pour le Client et aucun remboursement ne serait exigible.

Si le VENDEUR se voit contraint d’annuler une intervention pour des raisons de force majeure, ce dernier s’engage à :

• organiser une nouvelle action dans les meilleurs délais
• ou à proposer l’annulation de l’intervention et le remboursement des participants

Si le nombre de participants était jugé pédagogiquement insuffisant, le VENDEUR se réserve le droit d’ajourner la « Séance » au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou compensés avec les frais d’inscription à une session ultérieure.

Article 8. TEMOIGNAGES.

Le CLIENT autorise le VENDEUR à mettre son prénom et son témoignage sur son site internet ainsi que ses réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas voir son nom et son témoignage apparaître, il devra en avertir le VENDEUR par écrit lors de l’accompagnement.

Le CLIENT peut également témoigner de sa propre initiative sur le site internet et les réseaux sociaux du VENDEUR.

Article 9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT.

En contrepartie de la fourniture des Produits et/ou Services commandés, le VENDEUR percevra le montant convenu sur le Bon de Commande.

Le paiement des Produits et Services s’effectue à la commande, comptant, sans escompte.

Le paiement de toute somme d’argent pourra être réalisé au moyen des services de PAYPAL ou par virement bancaire sur le compte bancaire du VENDEUR dont les coordonnées seront communiquées ultérieurement au CLIENT.

Article 10. PENALITES DE RETARD.

Tout retard de paiement d’une quelconque facture fait courir de plein droit des intérêts de retard calculés au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement telle que prévue ci-dessus jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du VENDEUR. 

En cas de retard de paiement, le CLIENT serait en outre débiteur de plein droit, à l’égard du VENDEUR, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros. Le cas échéant, le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

En cas de retard de paiement, le Prestataire adressera au CLIENT une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine), lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de trente jours (30) à compter de la réception de ladite lettre. Le cas échéant, les frais de rejet bancaire seront à la charge du CLIENT.

Article 11 CONFIDENTIALITE

Durant l’exécution des Services, le VENDEUR est amené à connaître des « informations sensibles » du CLIENT ainsi qu’aux données (à caractère personnel ou non) utilisées par celui-ci.

Au titre des présentes CGV, le terme « information(s) sensible(s) » recouvre toutes informations sensibles ou toutes données susceptibles d’être échangées entre les Parties quel qu’en soit le support, notamment par écrit ou oralement, pendant la période de validité des présentes CGV. Ces informations sont considérées comme confidentielles et relèvent donc des stipulations de la présente clause.

La Partie qui reçoit des « information(s) sensible(s) » s’engage à compter de l’entrée en vigueur des présentes CGV, à ce que les « information(s) sensible(s) » émanant de la Partie qui les divulgue : (a) soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres données présentant le même degré de sensibilité ; (b) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres ou agents de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but et les conditions définis par les présentes CGV ; (c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement dans un autre but et les conditions que ceux définis par les présentes CGV, sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées ; (d) ne soient ni divulguées, ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement à tout Tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa b) ci-dessus, à l’exception des Tiers impactés par la réalisation ou par les résultats des Prestations, qui auront signé un accord de non-divulgation comprenant les mêmes obligations de secret que celles définies au titre du présent article et auxquels la Partie qui reçoit les « information(s) » ne pourra transmettre lesdites informations qu’avec l’accord de l’autre Partie.

Toutes les « information(s) » et leurs reproductions transmises par l’une des Parties à l’autre Partie ou à des Tiers, resteront la propriété de la Partie qui les a divulguées et devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Par dérogation aux stipulations ci-dessus énoncées, la Partie qui reçoit n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction d’utilisation ou de divulgation à un Tiers quant aux « information(s) sensible(s) » dont elle peut apporter la preuve : (1) soit qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur transmission ou après celle-ci en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; (2) soit qu’elles sont déjà connues d’elle-même ou de ce Tiers à condition qu’elle puisse le démontrer par l’existence de documents appropriés ; (3) soit qu’elles ont été reçues d’un Tiers de manière licite, sans restriction ni violation des présentes CGV ; (4) soit qu’elles ont été publiées sans violer les stipulations des présentes CGV ; (5) soit que leur utilisation ou leur transmission ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent dans le respect des conditions stipulées dans les présentes CGV.

Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission d’informations sensibles entre elles au titre de la présente clause ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur le savoir-faire, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces « information(s) sensible(s) ». Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques de fabrique ou le secret des affaires.

La présente obligation de confidentialité continuera à s’appliquer après la réalisation des Prestations, et quelle qu’en soit la cause, pendant une période de 5 (cinq) ans.

ARTICLE 12. SECURITE INFORMATIQUE

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 modifiée, le VENDEUR s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, le VENDEUR s’engage à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du VENDEUR pourra être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau Code pénal. Le CLIENT pourra prononcer la résiliation immédiate, sans indemnité en faveur du VENDEUR, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le VENDEUR informe le Client que ses données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client notamment.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement sur les données le concernant. Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’information, consultez notre politique de confidentialité.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le VENDEUR garantit le CLIENT qu’il est soit propriétaire soit titulaire en vertu d’une licence d’utilisation de l’ensemble des contenus fournis, présentés et/ou mis à disposition du Client.

Le CLIENT reconnait expressément que la commande des Produits et/ou Services ne confère ni ne peut conférer au CLIENT un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur le savoir-faire, les brevets, les Marques et autres Signes Distinctifs ainsi que, plus généralement, tous les autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou autre dont est titulaire ou qu’utilise le VENDEUR. Le CLIENT déclare, de manière expresse et non équivoque, ne détenir aucun droit d’aucune sorte sur les Marques et Signes Distinctifs cités ci-dessus.

ARTICLE 15. REGLEMENTATION FISCALE, SOCIALE, D’HYGIENE ET DE SECURITE

Le PRESTATAIRE déclare, de manière expresse et non équivoque, sous peine de résiliation, qu’il ne tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952 modifié par l’article 56 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Le PRESTATAIRE déclare et certifie que les Prestations confiées seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 341-6, L. 143-3 et L. 620-3 du Code du travail ou des règles d’effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés. Par ailleurs, le PRESTATAIRE déclare être en conformité avec la règlementation sur le travail dissimulé et s’engage à communiquer à l’autre Partie, à première demande de celle-ci, les documents visés par les dispositions des articles L8221-3, L8222-1 et D8225-5 du Code du travail.

ARTICLE 16. RESPONSABILITE

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité éventuelle du VENDEUR en rapport quelconque avec la fourniture des Produits et Service, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale prévue sur le Bon de Commande, et ce quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir.

Par ailleurs, en aucun cas le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des problèmes techniques liés à l’utilisation du matériel et du réseau informatique du CLIENT, ni des pertes de données pouvant en résulter. Le CLIENT se prémunira, le cas échéant, contre ces risques s’assurant de disposer d’une bonne connexion à internet aux jours et heures prévus pour la fourniture de produits et services en ligne.

Article 17. RESILIATION.

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra résilier de plein droit son engagement sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le non-paiement du prix entraîne également la résiliation de plein droit du contrat, après mise en demeure de payer restée infructueuse 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la mise en demeure, sans préjudice des pénalités de retard.

Dans le cas où le présent contrat se trouve résilié, il est liquidé sur la base des Prestations effectuées, sans préjudice des indemnités et intérêts de retard qui seraient dus. Le VENDEUR s’engage à remettre au CLIENT, dès réception des sommes restant dues, tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre de la Prestation.

Article 18. FORCE MAJEURE.

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre Partie de ses obligations, la Prestation sera suspendue pour une durée maximale de trente (30) jours, à compter de la notification de la survenance de l’événement de force majeure par la Partie empêchée d’exécuter ses obligations dans le cadre des présentes CGV. La prestation reprendra lors de la disparition de la cause de suspension.

Passé le délai de 30 (trente) jours, à défaut de reprise, la Commande sera considérée comme définitivement éteinte sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part et d’autre.

De convention expresse entre les Parties, les cas de grève, et de manière générale tous mouvements sociaux, n’entrent pas dans la définition de la force majeure, et ne pourront donc en aucun cas justifier la suspension la prestation ou la non-exécution des obligations qui en sont issues.

ARTICLE 19. GARANTIES LÉGALES

Concernant les Produits, le VENDEUR est tenu aux défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité sur le fondement des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• s’il agit dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit, l’existence du défaut de conformité du produit au moment de la délivrance de celui-ci sera présumée, sauf pour les produits d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité des produits couvre les frais de pièces et de main d’œuvre.

Pour être conforme à la commande, le produit doit correspondre à la description donnée sur le Site et posséder les qualités présentées ou celles qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard à cette description.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si le défaut de conformité est confirmé par le VENDEUR, et si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ;
2. Si la solution demandée ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour L COMMERCE ou le Vendeur Tiers concerné compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

En cas de défaut de conformité mineur, l’annulation de la vente avec restitution du prix n’est pas obligatoire.

Article 19. LOI APPLICABLE.

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont essentiellement fondées sur la bonne foi et la volonté des Parties qui s’engagent à rechercher une solution amiable par la voie de la négociation, en cas de difficultés d’application et/ou d’exécution.

A défaut de règlement amiable dans les 30 (trente) jours de la survenance du litige, et en cas de contestation relative à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV, la loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas où un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé. Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.